procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

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ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX

intervenir le commissaire de justice instrumentaire pourra procéder à l'appréhension forcée dudit véhicule entre les mains des débiteurs ou de tout tiers détenteur, en tout lieu et si besoin avec le concours

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti.

postulante, D'UNE PART, ET : La SA [T], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société [T], anciennement dénommée GROUP SFIT, a conclu

Madame [J] [F] ayant cessé le remboursement de ce concours financier, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH l'a mise en demeure le 29 juillet 2024 de régler la somme de 1 827,06 €, échéance impayée et pénalités

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu

Pièce n° 1) * Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société MAS ENTREPRISE et la société INTER-JOB 02 annexé aux présentes (Cf.

Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2025, la société [K] a conclu avec la société J2C un contrat de location n°C2504004E portant sur un tracteur de marque Valtra n163, année 2014, n° de série

manifestement disproportionné de l'engagement de Monsieur [C], la CIC DU SUD OUEST ne saurait se prévaloir de l'engagement de la caution, JUGER que la banque a commis des fautes dans l'octroi des concours

La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des conditions et modalités de ce concours.

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE rappelle en premier lieu que la relation bancaire entre les parties repose sur une convention de compte courant conclue le 14 décembre 2018.

La société FROM SCRATCH n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance conclu

Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA.

Com., 11 juin 2014 Po n°13-18064 Cass., Civ. 1ére, 15 janvier 2015 Po n°13-23489 et autres versées aux conclusions des parties En rappelant que le concours accordé en 2020 par la caisse de Crédit Mutuel