AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
25 septembre 2025
déterminer les raisons pour lesquelles près de 10 ans de courriels de l'adresse [Courriel 1] ont disparu, ce qui a causé également un préjudice considérable à la société SMC, [X] [M] étant la directrice
Source officiellePage 3 sur 14
Trib. de Commerce
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, assistée de Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES qui a maintenu ses demandes contenues dans le courriel
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