Tribunal de commerce de Belfort La société BLUE ONE se prévaut de la théorie de l'apparence, laquelle suffit à établir un mandat apparent si le tiers pouvait légitimement croire en la capacité du mandataire

tiers des fautes commises dans leur gestion lorsqu'elles sont détachables de leurs fonctions ; En l'espèce, Monsieur [M] [T] a sollicité et obtenu le versement d'un acompte significatif en laissant croire

Code monétaire et financier, A titre principal, ordonner à Olinda d'exécuter son obligation non sérieusement contestable de rembourser à Deeplink Consulting 9 500 €, augmentée des taux d'intérêt croissants

Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Hubert MAQUET - SCP THEMES - Avocat au Barreau de Lille DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 3] [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Maître Marion SELMO - SCP BLANQUER CROIZIER

Ces éléments m'amènent à croire qu'elle se trouve en état de cessation des paiements. Il est par ailleurs à noter le caractère particulièrement irresponsable de son dirigeant M. [N].

N° de RCS de [Localité 1] : 833267289 / Gestion 2017 B 10260 Représentant Légal : CROIX DU SUD, Président, [Adresse 4] [Adresse 5] M.

512520115 Partie demanderesse : comparant par Maître Gilles BRACKA du Cabinet NORMAN AVOCATS - Avocat (RPJ051171) ET : SAS SAINT GILLES SUD - Exerçant sous le nom commercial CENTRE LECLERC SAINT GILLES CROIX

BE4 générera un résultat d'exploitation croissant sur cette période, atteignant 19 K€ en 2035. Il est précisé que 1 M€ de management fees seront facturés par BE3 à BE4 durant cette période.

SUR QUOI Le greffe du Tribunal de Commerce de céans a été destinataire d'un courrier en date du 06 juin 2025 de Maître Benoît CROIZIER, Avocat au Barreau de Narbonne, au terme duquel il indique qu'il

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [K] [T] [A] [J], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SCP LAVAL - CROZE

Qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que les prévisions font ressortir un chiffre d'affaires croissant allant de 120 000 euros en 2026 à 127 308 euros en 2028 avec en corollaire un résultat

traiteur, salon de thé, plats à emporter Dirigeant(s) : Madame, [M], [T] Comparution : La société JULES ET JIM est représentée par sa dirigeante de droit Madame, [T], [M] assistée de Maître Charles CROZE

Ainsi PPG DISTRIBUTION pouvait légitimement croire que les salariés présents dans l'entrepôt de [G] étaient habilités à réceptionner les marchandises.

Rôle n° 2024F708 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société CAFRILOR - ITIB 2024RJ0092 [Adresse 1] Représentée par Monsieur LEBEHOT, dirigeant de droit Et assistée de Maître Charles CROZE

Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant

distincte, impliquant qu'elle est seule tenue des engagements qu'elle contracte, sauf démonstration d'une confusion de patrimoines, d'une immixtion fautive ou d'une apparence de nature à faire légitimement croire

de 2020, et donc prescrites au-delà de 5 ans ; Attendu par ailleurs que le défendeur, à titre reconventionnel, fait état de créances non réglées, les deux sociétés ayant des relations commerciales croisées

La déclaration a été effectuée le 24 juin 2025 par : L'Association VELOGIK INCLUSION ESTIME [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Charles CROZE -Toque n° 2886 [Adresse 2] Convocation lui a

En conséquence, Monsieur, [K] ne saurait se voir reprocher d'avoir sciemment différé la déclaration de cessation de paiements, et ce, aussi longtemps que Monsieur, [K] pouvait légitimement croire que la

Le représentant des salariés a indiqué que tout le monde soutenait la structure et qu'il croit au projet.