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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d35742cdc6046d47463185

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d35766cdc6046d474633f4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3579acdc6046d4746376f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d357a7cdc6046d47463815

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d367c5cdc6046d47473f7a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d379cccdc6046d4748699e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d37a59cdc6046d4748727d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d388aecdc6046d47495bda

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39385cdc6046d474a0d5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39392cdc6046d474a0e48

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3bc9bcdc6046d474cb1a2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0dc8decdc6046d4751524f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ead87cdc6046d47679922

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b553cdc6046d473b325a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2b563cdc6046d473b335b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2bc95cdc6046d473ba400

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d2cecdc6046d473d3d20

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3176ecdc6046d4741d2c1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317d0cdc6046d4741d8c4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d317e1cdc6046d4741d9c8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Source officielle

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