AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9adf1cdc6046d479f704e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDERESSE * société DIAMOND [J] [M], [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 15 avril 2025 par : * Maurice PERENNES
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MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
10 février 2026
comparaissant par Maître Christophe RAFFAILLAC, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES
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