05/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

Le Tribunal juge que l'engagement de la société GLB n'était pas inadapté à ses capacités financières et que la CCM DE BAIS LA GUERCHE n'a manqué ni à son devoir de mise en garde ni à son devoir de conseil

03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

E0119) ET : SAS MINERVA SOLUTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 983732264 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ARMA représenté par Me MATTEOLI, avocat et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

- Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285) 2) SAS [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de [Localité 3] B 310505748 Partie défenderesse : assistée de DGD AVOCATS - Me Fabrice DELAVOYE

responsables les Sociétés REALITES et GRAM FINANCIERE REALITES ; Les travaux ont été réalisés et les bâtiments ont été livrés par le maître d'ouvrage le 23 Octobre 2023 ; La Société SCCV [A] reste à devoir

EURL [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 821 019 593 - 2016 B 2921 Enseigne : « Kallea » Représentant légal : Christophe David Pascal VANDEMEULEBROUCKE, Gérant Comparaissant assisté par Maître Yoann DELHAYE

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 7 février 2024, dans leguel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 21 321,44 €, payable en 5 échéances de mars à juillet

12/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir

demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, la société étant propriétaire en indivision d'une parcelle cadastrale n°A1552 à Portets et que le liquidateur va devoir

[Y] [Z], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : assistées de Me [J] [N] Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377) 4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [

versions successives et incomplètes de la solution à HEOH (24 versions selon HEOH) jusqu'en novembre 2022 où LM CONTROL a livré une version - dite 0125 – qui, selon LM CONTROL pouvait être testée et déployée

1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR OLIVIER DESEBBE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR BERTRAND DELANNOY

ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025021402 06/05/2025 ENTRE : SARL BEPAD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514801315 Partie demanderesse : comparant par Me Pierre DELANNOY

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

BRASSERIE DU STADE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir

RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir