Monsieur [S] [N] [V] est redevable de la somme totale de 35.321,00 en principal, intérêts et hors frais, en cotisations salariales, patronales, majorations de retard, pénalités et frais de procédure dus depuis

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d'une créance de 17.940,34 € représentant les cotisations, pénalités et majorations de retard dues depuis

envisager un changement de son modèle économique, qu'elle a ainsi modifié sa politique commerciale en se tournant vers le secteur de la promotion immobilière et a engagé des mesures de restructuration depuis

plus d'un an, soit depuis le 18 décembre 2024, a fait l'objet d'un dépôt à titre onéreux ; DECLARER que la société d'[6] SARL a notifié à la société [3], en sa qualité de propriétaire du véhicule de

aux débats, CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre les intérêts au taux légal depuis

comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [L] [J], comparait, indique n'être pas en mesure de régler la dette auprès de l'Urssaf et précise ne plus avoir d'activité depuis

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations impayées depuis

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que des éléments ont été communiqués depuis l'établissement du rapport écrit et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation

mandataire judiciaire a indiqué que le débiteur sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire aux motifs qu'il n'exerce plus d'activité depuis

Monsieur [Y] [H], assisté par Maître Barbara PIERALTI, avocate au barreau de PARIS, * Monsieur [J] [O], représentant des salariés, Monsieur [Y] [H] déclare que le chiffre d'affaires est en baisse depuis

Il précise que ces dernières rencontrent, depuis plusieurs mois, des difficultés de trésorerie ne permettant pas d'assurer des remontées suffisantes au profit de la holding.

[V] [P], pour la somme totale de 5.652,82 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis le 2 ème trimestre 2024 pour son compte « artisan auto-entrepreneur

société BATIK [Localité 1] (SARL) comparait en la personne de son cogérant Monsieur [T] [Q], assisté de Madame [R] [Z], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant l'activité a cessé depuis

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [E] [L] lui est redevable de la somme globale de 63 937.79 euros, au titre de cotisations impayées depuis

de novembre 2025 et janvier 2026 ; * 66,00 € au profit d'ORANGE, correspondant aux prestations du mois de décembre 2025 ; * 702,00 € au profit de LEASECOM, correspondant aux prestations réalisées depuis

d'éligibilité à cette réglementation auraient encore été réduites de 30 % au mois de décembre 2025, que la société indique ainsi avoir perdu un nombre important de contrats, que toutefois, en l'état, depuis

a sollicité la condamnation de la SARL HOME FINANCEMENT au règlement de la somme de 42.116,29 euros TIC en principal, au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal depuis