2025J00038 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 18 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

d'avoir à comparaître le 17 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, les motifs ci-dessus

2025J00032 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 18 Mars 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 03/04/2026, saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous

par Maître DE BALINCOURT, avocat au barreau d'ANGERS PROCEDURE : Par acte de Commissaire de justice en date du 17 Mars 2026, la société STC a fait donner assignation à la société défenderesse ci-dessus

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Références : 2026P00051 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous

Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026P00292 / 2026J00256 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

`LES MOYENS : Comme indiqué ci-dessus Monsieur [G] [C] n'a pas conclu et ne s'est pas présenté ni personne pour lui.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

PREPAID SERVICES France dit avoir constaté, d'une part, une augmentation significative du montant et du nombre de recharges « Neosurf » vendues entre octobre 2023 et avril 2024 par la Société MK, au-dessus

Et généralement, toutes opérations civiles, mobilières, financières ou autres se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 02/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 17/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

de venir entendre : Vu les dispositions de l'article L133-6 du Code du Commerce, 1103 du Code civil et 873 al 2 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats et les explications ci-dessus

Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau ci-dessous. […] Origine des difficultés.