redressement judiciaire concernant La SARL RCA INVEST et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SAS VALUE IT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SARL ALTR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SAS JSO CONSULTING et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SAS BSO GROUP et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

judiciaire concernant La SARL SylTie Renov [Adresse 2] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

judiciaire concernant La SAS TRANSPORTS [S] H et L et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

2026R00308 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier

2026R00337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

concernant Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 2] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Elle a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations de janvier 2026 pour la somme de 2 626.87 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,

professionnelles, ses dettes étant strictement personnelles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

procédure de sauvegarde concernant la SAS QIOVA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant SARLU BAT CONFORT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

De plus, elle a expressément reconnu sa dette.

redressement judiciaire concernant la SAS H-SWEETS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes