Au soutien de ses prétentions, elle explique s'être vu confier l'affrètement de plusieurs marchandises par l'EURL Protop 974 mais ne pas avoir été payée de ses prestations, malgré l'émission de la facture

provisionnelle de 58 560 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission

euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter de l'émission

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIREMENT PRONONCE le 05/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal,

[Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Il ressort des écritures du demandeur que : La SASU [E] HOLDING 25 a (par acte du 9 février 2023) souscrit à une émission

condamner solidairement la SASU L'ART HABILLE et Monsieur [H] [J] à payer à la société LA NOTE BLEUE (ZECIBLE) des pénalités de retard égales à trois fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission

principal, par provision, au titre d'un solde restant dû sur des factures impayées relatives au contrat cadre one premium conclu le 23 juin 2020 ; outre les intérêts contractuels à compter de la date d'émission

d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de l'échéance de la facture, fixée à 30 jours à compter de son émission

droit : CONDAMNER la société NSA DEVELOPPEMENT à payer à JM TEXX la somme principale de 31 426,56 € au titre de la facture impayée, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission

Pour Monsieur [P] [E] La lettre de change est non conforme à l'article L. 511-1 du code de commerce car non signée par le tireur au moment de son émission.

diffuseur ([A]) qui doit ensuite les vendre au public ; Par ailleurs [A] signe une convention d'auto-facturation par laquelle elle confie à la société ALLIANCE DISTRIBUTION EXPANSION l'établissement et l'émission

ouverte à l'égard de la : SAS FLAIR PRODUCTION [Adresse 1] Nom commercial : FLAIR PRODUCTION Activité : la production de programmes audiovisuels et notamment de reportages de films documentaires et d'émissions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018216 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016583 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016599 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016609 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016635 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016671 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/01/2025 à 9h30 2024016681 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline

RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013569 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline