et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie

Faute de paiement, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 septembre 2024 adressé à la SARL COIFF EMI, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt

En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande.

[L] SARL demande au tribunal de : Condamner la société [G] IMMOBILIER à payer à la société A.

, fins et conclusions, y compris de sa demande d'intérêts au taux légal et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À titre subsidiaire Déclarer et juger que les travaux

, à la décharge de Maître Nicolas CIRON, Membre de la SELARL NCS AVOCATS,, [Adresse 4].

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES La société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] demande au tribunal de compléter le jugement en statuant sur sa demande d'article 700.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a formulé les demandes suivantes : Voir dire et juger que les différentes demandes de

Les demandes indemnitaires sont en outre soumises au contrat-type.

, précise les montants des demandes de condamnation formulées dans son assignation, comme suit : * condamner Monsieur [N] [B] [I], es-qualité de caution personnelle solidaire et indivisible de la SARL

Le 22 décembre 2023, [R] a informé [T] de la déchéance des échéanciers et de la consolidation de la résiliation intervenue le 27 juin 2023.

Extrait K BIS au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

Après trois renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Sur la recevabilité des demandes En droit, L'article 32 du Code de procédure civile édicte : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » Par ailleurs

La société SGC TRAVAUX SPECIAUX ne s'oppose pas à la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Melun.

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DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS