e) par SELARL PRADIER DIBANDJO - Avocats COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Madame Patricia ROUFFIAC JUGES : Monsieur Benoit MAURY - Monsieur Nicolas COUDERC GREFFIER : Maître Eric

Eric LE CUFFEC, Mme Catherine DUCHENE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

Les débats ont eu lieu en audience publique le 3 mars 2026 devant Monsieur Eric GERNEZ, juge rapporteur. Les parties ont été autorisées à produire des notes en délibéré jusqu'au 23 mars 2026.

doit se poursuivre jusqu'à son échéance initiale du 1 er novembre 2026 ; EN CONSEQUENCE DEBOUTER les Sociétés ASSOFAC et [S] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions injustement soulevées