* Il est déposé sur l'audience le bilan 2023, le projet de bilan 2024, une situation sur la période d'observation, un prévisionnel sur 3 ans et le courrier de contestation.

Ce bilan comportait une ligne comptable « Fournisseurs – factures non parvenues » pour un montant de 157 294,67 euros.

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

La prestation, faisant l'objet d'une reconduction tacite à la date anniversaire, une facture de renouvellement N° 2401086 pour un montant de 1.094,35 € a été émise par la société DEFIS [F] SAS le 30 janvier

Le mandataire judiciaire a déclaré qu'il se désistait de sa requête en liquidation judiciaire et a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le passif provisoire

*1DE/01/07/75/17* 2025009082 N° PC : 2025/392 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14/04/2025 SARL SAMECO BAT [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ». Il convient de noter que M.

a adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025, la réalisation du bilan

IMMO, seul le comité de direction doit se prononcer sur le bilan de clôture et la reddition des comptes ; RETENIR comme exact le bilan financier établi par l'expert-comptable de la société au vu des éléments

En conséquence, nous condamnerons la SARL ACCIDF à : * établir le bilan comptable de la SAS FRANCE ACTES pour l'exercice 2024-2025 ainsi que la liasse fiscal et d'en faire la publication auprès de la

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LA PENTE DOUCE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

A l'audience, Mme [O] fait état des chiffres clés de l'activité réalisés au 31/12/2025(projet de bilan), à savoir un CA net de 114 248 € pour un résultat déficitaire de 46 323€.

* Etaient joints au projet de plan une le bilan simplifié au 31/12/2025 et une étude prévisionnelle sur 3 ans.

Faisant droit à la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation

* Garanties La dirigeante s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan

Le demandeur considère que la banque a menti au Tribunal, en affirmant que la décision avait été prise sur la base du bilan 2018 de la société [V] [O], bilan qui n'a été communiqué que le 13 mai 2019 aux

2021, lequel faisait apparaître un chiffre d'affaires de 277 674 € HT.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un

Me, [X], [E] rappelle que M., [B] devait communiquer une situation comptable au 15/03/2025, un prévisionnel, le bilan de 2024 ainsi que l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle.

Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 1 er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant