appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute

Aucune faute ne peut être imputée à LIDL.

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [K].

la Minute a été remise par le juge signataire FAITS PROCEDURE La société STC a donné en location à la société GENDRY SERVICE LOCATION divers véhicules pour un total de facturation de 14.398,17 € Faute

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce

d'échéances mensuelles 493,08€ Par LRAR en date du 18 juin 2024, Monsieur, [K], [N] a été mis en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt soit la somme de 1 972,32 € sous huit jours faute

remise au liquidateur concernant les contrats et les éventuelles instances en cours, malgré plusieurs relances par le liquidateur, [B] [J] ne s'étant jamais manifesté, Que ces éléments établissent la faute

FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] n'ayant pas répondu à cette demande, la tentative de résolution amiable a échoué. M.

Le lien de causalité entre les fautes de DKV et le préjudice de [F] est établi.

[B] de son refus de garantie et prononce la nullité du contrat pour fausse déclaration à caractère intentionnel.

, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.

d'observation a été fixée jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de

décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction de l'instance opposant la SAS BATEF à la société ROUSSELLE BTP SARL, faut

Sur les fautes reprochées à M.

Les escrocs ont créé une fausse société calquée sur la société AJMAGRI, en utilisant des factures à la dénomination approchante.