comptables et de l'inventaire, comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe ; Que selon l'article L123-14 du même Code, ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

d'expertise a également souligné une erreur de stratégie en sortant l'activité de taxi de la société AMBULANCES ALPHA 27 vers la société TAXIS ALPHA 27, ce qui pendant un an n'a pas donné une image fidèle

GROUPE CARREFOUR JUGER qu'en leur qualité de fournisseur et franchiseur CSF et CARREFOUR PROXIMITÉ France sont des partenaires commerciaux pour les membres de l'association JUGER que le système de fidélisation

la résiliation au 19 mai 2024 minuit des contrats annexes au contrat de franchise, à savoir tout Contrat Pack Informatique, Descriptif des Services Informatiques, Contrat Carte PASS, Contrat de fidélisation

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Il ressort des informations portées devant ce tribunal que la période d'observation a été mise à profit pour travailler sur le développement de l'activité et la fidélisation

l'obligation de créer une provision dès lors qu'un risque est apparu au cours de l'année et ce en raison du respect du principe comptable de prudence ainsi que par l'obligation de présenter une image fidèle

ci-dessus que le rapport d'expertise a également souligné qu'en sortant l'activité de taxi de la société AMBULANCES [C] 27 vers la société [R] [C] 27, Monsieur [W] [B] pendant un an n'a pas donné une image fidèle

La présentation des faits, notamment le refus de signer le nouveau contrat et les comportements de Monsieur [F], est fidèle aux éléments du dossier.

restructuration ont été mises en œuvre et notamment : Concernant la problématique de pénurie de personnel, la direction de la société HOMING' SERVICES a mis en place des mesures d'attraction et de fidélisation

pétitionnaires travaillent au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années et ont concouru, de fait, à la bonne réputation de l'enseigne [P] [K], créant de fait un climat de confiance auprès de la clientèle fidèle

également que : La société, [F], [U] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'aurait pas exécuté les prestations pour lesquelles elle avait une mission d'assistance et que dès lors sa facturation ne serait pas fidèle

personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; ATTENDU que l'article L123-14 du Code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

sommes prédéterminées perçues par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée d'un contrat de prestations de services prévoyant une période minimale d'engagement, lorsque cette période de fidélisation

faute de gestion. 6) Appréciation déjà confirmée par le tribunal Le tribunal a déjà relevé l'absence de réserves de crédit, des incidents bancaires récurrents, une comptabilité ne reflétant pas fidèlement

comptabilité ou irrégularité comptable Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle

Spécialisée dans la traction, l'entreprise met à profit plus de 20 ans d'expérience et s'appuie sur une équipe engagée à fournir des prestations de qualité, répondant aux attentes de sa clientèle fidèle

Dans le cadre de sa mission, MH a adressé à JB, par courriel du 16 septembre 2022, une proposition de plan d'action détaillé en matière de marketing/solutions digitales, de fidélisation/offre promotionnelle

également que, La société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'aurait pas exécuté les prestations pour lesquelles elle avait une mission d'assistance et que dès lors sa facturation ne serait pas fidèle