Copie exécutoire : ganny youssouf Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

lieux, AUTORISER si nécessaire le recours de la force publique ainsi que d'un serrurier pour procéder à ladite mesure, ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

PARTNERS, * 100 000 € au titre du remboursement du montant versé pour la réalisation de l'opération type « marchand de biens » * et 100 000 € en réparation de son préjudice économique correspondant au gain

Sur la demande indemnitaire à titre de préjudice de gain manqué : La société VERDIE AUTOCARS sollicite la somme de 239 400 € au titre d'un préjudice de gain manqué, correspondant selon elle aux économies

LPC ayant refusé de régler les frais annexes (frais de recouvrement, intérêts, article 700 et les dépens), LBA poursuit la procédure pour obtenir gain de cause.

la Société MILOC TP, a fait délivrer assignation à la Société GLOBAL BTP, aux fins d'entendre : Condamner la Société GLOBAL BTP à payer à la Société MILOC TP une somme de : * 190 000 € au titre des gains

(cent mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat, A TITRE SUBSIDIAIRE, DESIGNER

Pauline Binet Avocat (G560) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : Mme [O] [H], demeurant 63 rue de Provence 75009 Paris Partie défenderesse : assistée de Me GANNY

* Monsieur [J] était informé du litige avec les copropriétaires, et de l'état de la gaine d'extraction liée à l'activité de restauration.

service du lot « Entreposage et comptage automatisés » au sein du bâtiment 218 situé sur le site du CEA de [Localité 1] à proximité de [Localité 2], et a pour objet de réaliser une chaine de boîtes à gants

D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AB-F [Adresse 2] [Localité 1] Activité : négoce de matériaux pour l'industrie et le bâtiment. isolation, calorifuge, staff, projection, gaine

Attendu que la construction de ce bâtiment photovoltaïque n'entraîne qu'une dépense minime (1.500,00 €) compte tenu des gains qu'elle apportera à l'entreprise.

Le préjudice allégué par [U] s'analyse comme une perte de chance d'avoir pu réaliser un gain supplémentaire sur sa campagne de lancement du fait des agissements de [E].

Sur l'indemnisation demandée par Madame [Q] au titre de la rupture de la relation commerciale Madame [Q] s'appuie sur le montant des factures adressées par la SEP BEHAVIOR pour calculer son gain manqué

[Q] [H] à payer aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué concernant le projet avec Group Bow ; * Condamner M.

Il a obtenu gain de cause en première instance et l'AGS lui a versé 21.466,57 €.

[F] [M] [Z], exerçant une activité de Accessoire féminin, bazar, maroquinerie, prêt à porter, chaussures, bijoux fantaisie, accessoire de mode, gants, bonnetterie, écharpe, foulard en ambulant. - sise

Elle soutient, qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires additionnel de 512.839 € et que, compte tenu de son taux de marge sur coût variable, elle a été privée d'un gain de 184.622 €.