Il n'y a donc pas lieu de se référer à celles-ci pour prétendre que : * La garantie relative au produit vendu est exclue, * La franchise de 10 000 € est opposable, * Le plafond de garantie est de 1

acquises concernent les dommages immatériels au titre de la garantie DINC (Dommage Immatériel Non Consécutif) (article 9.2 du contrat).

* La garantie BPI France [P] [Z] à hauteur de 70 %.

Moyens des parties Le CIC soutient que : * L'engagement de caution garantit non seulement l'autorisation de découvert mais également les 2 prêts, * L'erreur sur l'étendue de la garantie ne peut être

de l'assureur est mobilisable puisque les désordres affectant la maison remettent en cause la santé des occupants et relèvent de ce fait de la garantie décennale de [Localité 1] TCE, Précisent que la

DES a, à son tour, attiré à la procédure la société GARAGE DU BEL AIR et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de la société FARAL AUTOMOTIVE, aux fins d'être relevée et garantie

sous-traitants ; les nombreux impayés dans ce dossier menacent son équilibre financier ainsi que celui des sous-traitants, qui se retournent contre elle ; * SNC Colombes Défense n'a pas fourni la garantie

accordé, soit 220 000 €, pour une durée identique à celle du prêt, à savoir 84 mois, le cautionnement couvrait également, outre le principal, les intérêts, frais et accessoires attachés à la créance garantie

des frère [E] à hauteur de 28 922,00 € chacun * -Un prêt n° 00000267506 de 20 000 € avec garantie des frères [E] à hauteur de 8 666,00 € chacun * -Un prêt n° 00000267514 de 25 000 € avec garantie des

n'ont pas respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie

intérêts, les commissions, frais et accessoires afférents aux opérations garanties aux taux et conditions applicables aux dites opérations, et pour une durée de 10 ans.

Le Tribunal relève que l'article 6.3 « Dépôt de garantie » des conditions générales de la société VIA LOCATION stipulent expressément que le dépôt de garantie est « une condition substantielle du contrat

de son assureur la société ALLIANZ IARD; Pour le Dossier [E] S31741702 : Au titre des traces d'humidité dans les toilettes, la responsabilité de la société SRB, ce qui mobilise les garanties de son

Le 21 octobre 2024, la société PAYS SAS adressait également sans succès à la SCI VILLAS ONTINES une demande de libération de la retenue de garantie d'un montant de 17.585,70 € TTC.

, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier

JUGER applicables les déchéances de garanties contractuelles pour cause de déclaration tardive du sinistre et pour cause de la réalisation des travaux de remise en état du véhicule litigieux sans accord

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

Dès lors, il apparait que l'extinction des accessoires tels que la sûreté d'origine ne pouvait être réservée pour la garantie de la nouvelle obligation qu'à la condition que le consentement portant sur