Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Catherine LE POUL Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Philippe GAUCHER

2] SAS [Adresse 3] [Localité 2] Représentant (s) : Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Catherine LE POUL Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Philippe GAUCHER

Par mail en date du 24 septembre 2024, la SAS ANNA MENUISERIE indique à Monsieur [D] [I] que « la nouvelle propriétaire ne veut pas de son côté gauche neuf !

MILLE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me [G] [Y] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ACS SOLUTIONS [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] et par Me Véronique GACHE

[U] [H], domicilié 15 rue de Kronstadt 92380 Garches Partie défenderesse : assistée de Me François BERTHOD Avocat (R289) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Me Virginie TREHET Avocat (J119

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 805321973, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/10/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAUCHER

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL E.C.C.V., (RCS [Localité 1] 479 122 939), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par RIVE GAUCHE

expertise judiciaire a ultérieurement révélé des défauts majeurs, notamment des roues non conformes aux normes constructeur (dimensions incorrectes, traces de réparation par soudure, écrou de moyeu avant gauche

[Y] [G] [X] 19 LA LISIERE DU GOLF 92380 GARCHES, Gérant comparant en personne En présence de : La SELARL [D] mission conduite par Me [V] [Q] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2026

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2026