AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b966ccdc6046d4721110a
12 mai 2026
12 mai 2026
et sera ramenée à 200 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL NOAX CARRELAGE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD
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Trib. de Commerce
6a0b967acdc6046d47211218
12 mai 2026
12 mai 2026
sera ramenée à 200 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SAS SURY CONSTRUCTIONS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD
Source officielle