Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Marc COLLIN Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS Mme Nathalie LASTERNAS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS Mme Nathalie LASTERNAS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

[K] JOUAULT Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

toutes activités connexes et annexes se rapportant directement ou indirectement à cet objet Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 518 437 314 (2009B01296) Représenté(e) par Maître Olivier HEGUIN

RCS CHARTRES [Numéro identifiant 1] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE

JANVIER 2025 N° 18 Rôle n° 2024002097 DEMANDEUR (S) SARL I.D.O CONCEPT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 488 881 905 Représentée par : SCP OLIVIER HEGUIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Jacques BELDON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS En les personnes de Maître Olivier HASCOET et Maître Xavier HELAIN