administrative de l'instance no 2025 004024 de ETCHEVERRY HARISCAIN (SAS) ICARE LEAN (SAS) représentées par Me Philippe SANSEVERINO Me Amaya BISCAY contre [Localité 1] (SAS) représentée par SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL

, [T] [B] * Né le 03/06/1971 à [Localité 1] et demeurant : * [Adresse 1] * [Localité 2] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SCP THOIZET ET ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 3] * SELARL Isabelle LABARTHE

AARPI [Localité 1] et par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite

DEFENDEURS : LTP Génie Civil & Gabions (SARL), [Adresse 3] * REPRESENTANT : Me GALLARDO Jean, [O] , [Localité 1] (SARL), [Adresse 4] AXA FRANCE IARD (SA), [Adresse 5] REPRESENTANT : SCP COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

[A], [U] [H], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 6] (P204) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [V] [O] commis assermenté.

à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat

redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

Localité 1] (2020B05515), dont le siège social est situé [Adresse 1], clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 17 juin 2024, Nomme [I] [U], en qualité de Juge-Commissaire, et Christophe LATASTE

paiements de la société YAKMOUT SAS, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025, Maintient Christophe LATASTE

cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE

cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE

restauration rapide, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 novembre 2025, Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE

énergie renouvelable, ainsi que tous travaux de bâtiment, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025, Nomme Christophe LATASTE

du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Christophe LATASTE