AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb890cdc6046d470832aa
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat
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SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL - SOCIETE EN LIQUIDATION
03/07/2026
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LABAT TRADITION
03/07/2026
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SARL LABAT AUTHENTIQUE
03/07/2026
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LABAT D'ARMENS
03/07/2026
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SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE DU DR LABAT VALERIE
26/06/2026
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Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat
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