AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196daccdc6046d475ac547
28 mai 2026
28 mai 2026
son représentant légal [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT
Source officiellePage 3 sur 12
CHAMBRE 01
69def091cdc6046d4743b77b
2 avril 2026
2 avril 2026
de la société [Adresse 6] FRANCE [Adresse 7] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT
Source officielle