accompagnée de sa facture d'achat ou à défaut tout document de nature à justifier de sa valeur, n'est pas sérieusement contestable puisque cette obligation découle de l'obligation de bonne foi et de loyauté

manifestement disproportionné de son engagement de caution ; Constater que la BNP PARIBAS justifie avoir informé tous les ans la caution des encours du débiteur principal ; À tout le moins, Vu l'absence de loyauté

premiers potentiels acquéreurs pour un montant de 1.300.000 euros ; * Absence de mise en location : La société G2A PARTNERS a privé la société en participation de revenus potentiels importants en ne louant

CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a modifié unilatéralement les conditions de la licence (nouveau territoire et redevance accrue) six mois avant échéance, violant l'obligation de loyauté

ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté

aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – [L] – [N], Commissaires de Justice associés à VANNES, en date du 21 février 2023, représentée par Me COEFFIC de la SELARL COIC CHAPPEL EHANNO, Avocats associés à LORIENT

exercer leur droit de contrôle, et sur l'équilibre de la relation entre les signataires du pacte ; * Indiquer si l'absence de commentaires constitue une violation du pacte, susceptible d'altérer la loyauté

les intérêts au taux légal, à compter du 7 avril 2023, et ce, jusqu'à parfait paiement, Très Subsidiairement, * JUGER que la Société KOBHOLD a commis un manquement à son devoir d'information et de loyauté

& [I] SARL soutiennent que le préavis de 6 mois est insuffisant, il ne permet pas un réajustement réaliste et raisonnable de l'activité, ni une réorganisation commerciale conforme aux exigences de loyauté

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

mois, * soumis au juge une présentation partielle et inexacte des faits, occultant la réalité juridique de [L] IMPORT LLC, la portée exacte du protocole de remboursement et la légalité des « menber loans

Il incombait à BEL VIDA de mobiliser le propriétaire du local qu'elle louait ; * Les tableaux d'avancement qu'elle a produit font état d'un avancement de 60% et correspondent aux sommes facturées ; *

Philippe substitué par Maître WIRIG [Localité 3] -4 [Adresse 4] * Monsieur [P] [Z] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Maître LEGENDRE-LOIRAND

Il fait valoir que le refus de communication des documents sociaux constitue une violation des dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil ainsi qu'un manquement aux obligations de loyauté entre

La loyauté contractuelle commande qu'avant de prendre la décision de signer cette transaction, la société [P], es qualité de dirigeante de la société [F], consulte et recueille l'accord des défendeurs

Par ailleurs, LA POSTE indique qu'un débauchage ne devient fautif que dans deux hypothèses : soit en cas de complicité à la violation, par le salarié, d'une obligation de loyauté ou de concurrence, soit

[M] estime que ce comportement est contraire à la logique et à la loyauté de la relation commerciale existant depuis de nombreuses années, dans laquelle [Y] fournissait [M], laquelle redistribuait ensuite