PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT La SARLU [M] [C] a été créée en 2008, elle est la société holding de la SARLU TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois

En parallèle, la société ALS [A] a stoppé les règlements des loyers à compter du mois de septembre 2024.

non encore échus (9x776,35 euros) : 6 987,15 euros * Loyers échus impayés (7 loyers) : 5 869,22 euros * Valeur résiduelle HT : 23 594,47 euros TOTAL : 36 450,84 euros * Règlements perçus depuis la

[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.

Contrat de location n° GW0312600 : loyers impayés pénalités contractuelles loyers à échoir 2.910,55 € TTC 40,00 € HT 1.746,33 € TTC Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt

Il prévoyait six premiers loyers mensuels à 0 € puis 88 loyers mensuels de 12 527,00 € HT ( 15 032,40 € TTC ).

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

à [Localité 4] (94), de nationalité française, Demeurant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé.

= 7 x 40 €); 5.412,00 € HT au titre des 41 loyers mensuels HT restant à échoir (41 x 120,00 € HT) = 4.920,00 € HT augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (492,00 € HT).

[Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : SARL CAR TRADERZ SAS au capital de 59 500,00 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 818552846, dont le siège social est [Adresse 3], Représentant légal : SARL KASSIM LOC

date la somme de 24.620,86 € TTC au titre des arriérés de loyer.

date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 574,98 € TTC au titre des loyers

date du 14 avril 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 712,18 € TTC au titre des loyers

Il appartenait à JUMO d'agir contre BUROTEAM, en qualité de fournisseur du matériel, et de continuer à régler les loyers dus au titre du contrat de location, JUMO a donc cessé de régler les loyers de

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

mensuels consécutifs ou non… » et « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est à dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la