Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Marie GODARD : M. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

[C] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Franck GUENOUX

Jean-Luc GUEDON JUGES : Μ. Jean-Marie GODARD : М. Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Par ordonnance de référé du 6 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé.

Après 4 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026.

[R] [I] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 411861818 - [Immatriculation 1] Enseigne : AUX DELICES DE [W] En présence de Mme [W] [Y], exploitante de fait, comparante, assistée de Me Elisabeth GUYOT [Adresse

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES - AFFAIRE 2023007555 JUGEMENT DU 10 MARS 2025 ENTRE : La SAS SERPE, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse

Par courrier du 13 mai 2024, TRIOMPHAL a fait opposition à l'ordonnance en la motivant.

BOUNINVEST adresse alors les factures relatives : * Aux prestations de février à mi-mai 2023 incluant le demi mois de février et le préavis de 3 mois (factures de février : 17 482,24 € TTC, mars : 17

Une facture unique de loyers lui a été adressée le 21 mars 2023. Fedorax a cessé de régler les échéances de loyer à compter du 30 juin 2023.

Pierre Ortolland de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : 1) SAS NAVITRANS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 347920209 Partie défenderesse : assistée de Me Franck GUENOUX

Sur la demande principale Attendu qu'au soutien de ses demandes, LOXAM communique 12 pièces dont : * Le relevé de compte du 20 mars 2024 * La mise en demeure et accusé de réception du 19 octobre 2023

À cet égard, il invoque l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 28 mai 2002 (n°98-22.281).

résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où le locataire manque au paiement d'un seul terme de loyer ; constatant des impayés de loyer à compter de la première échéance, soit le 20 mai

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

Chambre - N° RG : 2025F00034 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL, [K], [P] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS SEALOGIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck -