AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e37131cdc6046d47adc3f4
14 avril 2026
14 avril 2026
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de Monsieur [L] [W] pour la somme de 27.965,48 € au titre de cotisations, majorations
Source officiellePage 3 sur 9
MERCREDI
69c37f6fcdc6046d47dbb14a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
PRO SARL est identifiée sous le n° 920 799 509 RCS, [Localité 1] (2022B06981), * La société SD SERVICES PRO SARL est redevable envers elle d'une somme de 22.559,61 euros en vertu de cotisations et majorations
Source officielle