AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
12 mars 2026
[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.
Source officielle2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
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13 avril 2026
* Le détail des encaissements des tickets restaurants dans le but d'isoler les frais de traitement.
Source officielle