Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

Alain, Marie LEGRIX DE LA SALLE, Président, [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de Me Dominique DA Greffier.

, fins et moyens ; * CONDAMNER la société GROUPE HENRI à payer à la société [V] ET CIE la somme de 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société GROUPE HENRI

.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [R] COMPLICE, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël

.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Localité 1], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël

L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL CORES ART, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [A]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

Commerce à l'égard de la SNC AU PETIT BONHEUR LA [Localité 1], DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [U] [B]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [O] [I]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LM DECORATION, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Henry-Noël

Yanne Roméo MAINGE Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

, Cité Judiciaire, 1 Avenue Pierre Mendes France, 72000 Le Mans, Demanderesse, représentée par Madame [M] [X], procureur de la République adjoint.

Henri RABOURDIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00050 N° de PC : 2024J00591 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL HENRI

greffe le 01/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HENRI

SAS RCS : 893243451 [Adresse 2] Présidente : Madame Karine PINVILLE Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri