AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae2282cdc6046d47fdb15b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
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ozcelik, mehmet
28/07/2026
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Camur, ilhan, Mehmet
26/07/2026
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Turk, Mehmet, Turk (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
24/07/2026
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GUL, Mehmet
21/07/2026
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YILMAZ, Tolga, Mehmet, Berat
21/07/2026
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Procédures Collectives
69ae2088cdc6046d47fd9465
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX, Monsieur Vincent MEGRET, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
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