AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle invoque un procèsverbal de constat établi par un commissaire de justice (Pièce n°5) et un rapport du Bureau [E] (Pièce n°6) qui mettent en évidence des malfaçons importantes, notamment sur les bardages
Source officiellePage 3 sur 6
R E F E R E
69bfc8c2cdc6046d478879a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les éléments techniques produits, notamment les rapports d'expertise amiables, mettent en évidence une défaillance potentielle du système de régulation thermique, susceptible de concerner l'ensemble des
Source officielle