demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires à la période des mois

demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires des mois

Sur les 10 premiers mois de l'exercice 2025-2026, le chiffre d'affaires serait resté constant.

76,49 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 13/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] SARL avec une période d'observation fixée à six mois

TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 20/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de RESTAURANT PETIT BEDON SAS avec une période d'observation fixée à six mois

LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GOE INVEST 1 SAS avec une période d'observation fixée à six mois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00885 SARL Groupe TDS/MOD Security N° RG: 2026P00915 DEBITEUR SARL Groupe TDS/MOD Security, sise [Adresse 1], RCS

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000013 (4156597) NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026

Et ce dès le redressement judiciaire du 11 août 2024 prononcé 5 mois après la signature du prêt.

La taxe foncière représentait 60,00 € par mois et les autres charges 150,00 € par mois. Également, 2.000,00 € de dépôt de garantie ont été versés. Un état des lieux a été dressé à l'entrée.

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 100,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 100,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 400,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des

* 100,00 euros, somme provisionnelle par mois à compter du 1er septembre 2025 et ce, pendant 3 mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des