AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c5f2cdc6046d47898e52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TERROIR, [Adresse 3] [Localité 1], N° siren : 838 811 115 - N° gestion : 2018B01596 « Rôtisserie, traiteur, restauration sur place ou à emporter de façon sédentaire ou en ambulant (sans vente de boissons
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Trib. de Commerce
69e3962ecdc6046d47b05d58
3 avril 2025
3 avril 2025
et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI
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