AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a118290cdc6046d47ab3d67
21 mai 2026
21 mai 2026
La SAS [P] représentée par Me [P], mandataire judiciaire, représentée par [M] [R], a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation
Source officiellePage 3 sur 873
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef188cdc6046d4721f3e5
5 mai 2026
5 mai 2026
s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme
Source officielle