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au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des 10% de majoration, soit 7 345,80€ ; Au visa de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

représente 98,5% (3.769,20 /3.827,74) du prix payé par GRENKE au fournisseur du site, Attendu que l'article 1231-5 du code civil stipule : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle

TCOM

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 € au titre de provisions sur dommages et intérêts pour résistance abusive La SAS AZURIAL, bien que condamnée à payer la première partie de l'échéancier, n'en paiera

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8a5cdc6046d4756a15f

Commerce

8 janvier 2026

l'Euribor trois mois à compter de la date d'exigibilité du loyer jusqu'à complet paiement, L'article 1231-5 du Code Civil énonce que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d050e1cdc6046d470a8aea

Commerce

29 janvier 2025

Sur la clause pénale Au visa de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 569,32€ TTC ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d39737cdc6046d474a49b3

Commerce

7 juillet 2025

de prestations et un coût d'amortissement des vêtements ; * La partie non amortie des vêtements en raison de l'arrêt des paiements est incluse dans la valeur du stock résiduel que L'USINE BOULOGNE paiera

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TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

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TCOM

Référés

69f174f1cdc6046d47ea0d15

Commerce

3 avril 2026

L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin, l'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

taux légal à compter du 26.03.2024 jusqu'à complet paiement ; * Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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TCOM

chambre 1-3

69cf39eacdc6046d47eec203

Commerce

22 janvier 2025

L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

mises en demeure initiales du 30 août 2022 ou des 3 et 21 février 2024 devaient être écartées concernant la clause pénale faute d'y avoir expressément évoqué celle-ci, l'assignation du 14 juin 2024 palliera

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

facture …) le présent contrat sera résilié aux torts et griefs du client. » Par ailleurs dans son article 11 le contrat dit que si le client rompait le contrat de sa propre initiative « …celui-ci paiera

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

Et que par ailleurs, * l'article 1231-5 du code civil indique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

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TCOM

chambre 1-9

69d1fccdcdc6046d472c53db

Commerce

4 avril 2025

Source officielle

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