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capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

Malgré deux règlements partiels reçus en février et mars 2025, un solde impayé de 22 038, 75 € TTC demeure dû. Plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société REJOLT.

plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel partiellement

ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025083470 08/01/2026 ENTRE : SA GAMIDA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 612051490 Partie

[H], les travaux ont été exécutés partiellement et imparfaitement, différents problèmes sont apparus sans qu'il y ait été remédiés par MARKETT qui n'est pas intervenue malgré de nombreuses relances.

Au fond, Pour faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie COVID, et selon acte du 26 mai 2020, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à Monsieur [C] [G], déjà

En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la

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A la suite de la pandémie liée au virus COVID 19, les autorités nationales ont pris diverses dispositions afin de contenir celle-ci, notamment à partir du 14 mars 2020, impactant directement les établissements

Elle soutient également que la pandémie de COVID-19 a généré un surcroît d'activité pour les cabinets d'expertise comptable, lesquels ont dû accomplir chaque mois des diligences supplémentaires afin de

titulaire d'une créance super-privilégiée initialement fixée à la somme de 5 936, 94 € ; Après deux mises en demeure en date des 28 mars et 24 mai 2024, la SARL HASHMAT GROUP n'a procédé qu'à un règlement partiel

capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle

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