AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PART, ET : * La SAS [X], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 349 291 419, Défenderesse comparante par Me Solen REMY-GANDON
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
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69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Q] [O] 154. chemin Fond 84300 Taillades [F] [U] 138bis, avenue de la Résistance 92350 Le plessis robinson [N] [K] 75, route de la Juste 84210 Althen-des-Paluds Organic Together (SAS) 754, Avenue Pierre
Source officielle