Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, dont le siège social est situé [Adresse 2], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Alexandra

Alexandre DEHE M. Dominique DALESME qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Monsieur [H] demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues par la société PBNCA au profit de la société UNION-MATERIAUX.

En conséquence, le Tribunal se déclarera incompétent au profit du Tribunal de paix de Luxembourg.

M., [R], [A] admet qu'il n'a pas été rigoureux et qu'il n'a pas communiqué à l'expertcomptable les pièces comptables relatives à la période du 01 janvier 2022 au 19 juillet 2022.

À l'audience du 11 février 2026, la SARL [E] [D], représentée par son conseil, s'en est rapportée à son assignation et aux pièces produites aux débats.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

En l'espèce il est établi ( Cf pièce n°5 demandeurs ) que COFACE le 7 novembre 2024 a indemnisé [Localité 1] pour la somme de 88 9555,40 euros.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de M.

social [Adresse 1], au capital social de 3 500 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 428 616 734, Demanderesse représentée par la SELARL DIETRICH & AVOCATS, agissant par Me Alexandre

BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [X] [G], ès qualités de liquidation judiciaire de la société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE

unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra

La SAS INEHART est spécialisée dans l'achat, la détention, la vente, l'exploitation et, la location d'œuvres d'art de toute nature au profit de professionnels et de particuliers.

produites fait apparaître qu'en l'espèce l'actif immédiatement disponible est de faible valeur, Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté que le montant du passif exigible est supérieur au montant

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

De même, aucune comptabilité n'a été produite au titre de l'exercice 2022/2023 qui devait être clôturé au 30 novembre 2023.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL SODITECH Commercialisation de produits techniques du bâtiment [Adresse