rôle 2025 006646 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY Juges : Monsieur Philippe POINAS

rôle 2025 006719 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY Juges : Monsieur Philippe POINAS

rôle 2025 006724 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY Juges : Monsieur Philippe POINAS

, ventilée tel que suit : 2 642,28 euros TTC (soit 2.201,90 euros HT) correspondant aux loyers impayés et aux frais de rejet de prélèvement afférents, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

Par jugement en date du 24/07/2023 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [Q] [G] [O] [Adresse 3] Pontigny.

indiquée dans laquelle elle demande au tribunal de céans de: * Condamner la société RH Construction à payer à titre principal la somme de 5 795.24 € outre les intérêts au taux légal majoré de trois points

solde de la facture n°2506011 du 27 juin 2025, outre intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

En effet, le point de départ de la prescription est le moment où ENEDIS aurait dû savoir que le point de fourniture était utilisé, dès la première consommation d'électricité postérieure à la résiliation

Tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats aux fins d'attraire le mandataire dans la cause et a rappelé l'affaire à l'audience du 13/04/2026, à laquelle : * La Caisse CONGES INTEMPERIES BTP n'a point

Parmi les prestations convenues figurait notamment la reprise de la pointe du pignon de la maison ainsi que de la demi-pointe située côté voisin, ces travaux devant inclure l'application d'un enduit de

Clause pénale de 10 % Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LBA - LES BOISSONS D'ALEXANDRE [Adresse 5] comparant par Me Emmanuel CONSTANT [Adresse 2] DEFENDEUR SAS LE POINT

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A, est « favorable » et ne relève qu'un kilométrage élevé (130 735 km) et trois défaillances mineures (usure anormale des pneumatiques, détérioration des portes, poignées

La relation contractuelle s'inscrit dans le cadre d'une transmission de clientèle, la fourniture d'électricité ayant été assurée à compter de 2024 pour deux points de livraison distincts : l'un à 250 kVA

Sur ce point précis, les rapports versés aux débats sont étayés par des pièces indépendantes de leurs auteurs respectifs et ont été soumis à la libre discussion des parties.

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

somme de 9.546,29 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

somme de 12.207,70 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points