rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra

[U] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 912029642 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation de menuiseries extérieures, portes de garage, volets roulant et dérivés, occultant

date du 04/06/2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SARL [I] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 850 828 732 Activité : prêt à porter

Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [G], ès qualités, La SARL TY BREIZH MACONNERIE, représentée à l'audience par Madame [R] [O] en vertu d'un pouvoir

identifier les transactions qui concernent des achats de produits, étant précisé que la défenderesse pourra biffer les informations clients relatives aux comptes de fidélité, lorsqu'il en existe ; *

poursuive préalablement la Société GR TEX TP ; Par ce même acte sous seing privé en date du 12 Juin 2019 et dans l'acte de prêt n° 81905, Monsieur [D] [G], Monsieur [B] [G], Monsieur [I] [F] se sont portés

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

donc pas conclure en référé à l'irrégularité de l'assemblée générale concernée, ni aux annulations des procès-verbaux de cette assemblée ; que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Sur la

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En vertu d'un pouvoir spécial, Maître [J] [Y] membre de la SELARL CREALEX, a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements de la SAS

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, Maître [F] Constance Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir

DISONS que l'expert ou chacune des parties pourra saisir le juge chargé du contrôle des expertises de toute difficulté qui pourrait faire obstacle à l'accomplissement de la présente mission.

entendu : Monsieur [M] [V], président, représenté par Maître Angélique LABETOULE, avocat au barreau de Fontainebleau, L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [C], dûment munie d'un pouvoir

Condamner la société LES PORTES DE L'INDE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES PORTES DE L'INDE

[Y] [K], père du gérant qui a certes accepté de recevoir l'acte mais dont il n'est pas rapporté au dossier qu'il soit le fondé de pouvoir ou habilité à effet de recevoir l'acte en question.

[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience