LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Palais de Justice [Adresse 1] En la personne de M.

Face à ces impayés, PRO CONSEILS a procédé à de multiples relances pendant près d'un an et demi, notamment par deux courriers recommandés en date du 9 janvier 2025.

président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près

de commerce, l'action en diminution de prix est prescrite.

[U] [E] Mme [Z] [F] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Jean-Marie LIBES Mme [O] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 002142 DEFENDEUR : [D] [V] (SASU) DOMAINE DE [Localité 1] [Localité 2] QUARANTE N° RCS 843 309 063 2018 B 1115 TOUTES ACTIVITES CORRESPONDANT A LA MAITRISE

pour près de 150k€) et enfin sur la sauvegarde de l'emploi, l'offre est satisfaisante.

Le 15 Octobre 2019, la Société AG INVEST a cédé 90 actions sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit de Monsieur [K] [Q] ; Ces 90 actions étaient cédées moyennant le prix

Monsieur [W] a fixé le prix des 59.094 titres détenus par Monsieur [F] dans le capital social de COCERTO DEVELOPPEMENT à la somme de 146.553 € et le prix des 3.065 titres détenus par Monsieur [F] dans

N'ayant pas trouvé d'accord sur la prise en charge des réparations, Madame [G] a fait rapatrier le véhicule près de son domicile.

Greffier F] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près

Greffier J] [Magistrat/Greffier W], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près

Greffier N] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier O], Vice-Procureure près

[M] [B] Mme [I] [X] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Greffier P] [Magistrat/Greffier V], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près

Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près

DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de Privas Céline NAINANI, procureure de la République près

Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près

Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près