Il lui appartenait donc de solliciter le Président afin que cette question soit portée à l'ordre du jour de l'une ou l'autre Assemblée Générale, ce dont il s'est abstenu.

Ni l'avocat en question, ni la société ne répondait plus à madame [K]-[U].

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE RG 2024002731 DEMANDEUR (S) : LEAS ECOM [Adresse 1] REPRESENTANT (S) : SELARL SIGRIST & Associés, Me Quentin

Se fondant sur le contrat et la réglementation européenne, elle estime qu'il importe peu de déterminer quel code devait figurer sur le chargement, cette question d'étiquetage étant pour elle dépourvue

Ce qui constitue une réticence dolosive de nature à entraîner l'annulation de la clause en question. [Z] réplique : 1.

° [Numéro identifiant 1] du 25 janvier 2025, avec un intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points

Selon elle, le mandat de l'expert judiciaire porte précisément sur l'analyse de la gestion de la société et de ses méthodes comptables pour les exercices 2020 à 2023.

Puis le 28 avril 2022, le chantier a été arrêté pour une durée de cinq jours à raison de la présence d'un engin explosif près du point de sortie du forage.

Le contrat de location échu a porté sur 5 ans, soit 60 mois de location, avec un loyer mensuel de 26,50 € HT, ce qui donne : Indemnité = 1.500 - (26,50 x 60)= 1590 € ; * Il résulte de ce calcul réalisé

La question qui se pose, dans la présente affaire, est de savoir si le débiteur de la clause de non sollicitation est exclusivement la société filiale ou également la société mère.