Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00362 DEMANDEUR M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

requérante a exposé que dans les motifs du jugement il est indiqué : « En conséquence, le tribunal réduira à due concurrence la participation de monsieur [T] à combler l'insuffisance d'actif pour la ramener

] peu enclin à coopérer avec l'administrateur judiciaire ; Que l'administrateur judiciaire tient à préciser que la période écoulée depuis l'ouverture n'a pas été propice à l'activité compte tenu du ramadan

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00219 DEMANDEUR [Adresse 1]comparant par Me [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SARL MICADAN [Adresse 3] comparant par Me ELODIE AZOULAY [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse

Alexandre VERNEY, Procureur-Adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl TLMS [Adresse 2] RCS B 509059259 (2013B01088) représentée par Monsieur PRIVAT, Gérant, assisté de Me Rahman

: comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, Avocat (W09) substituant Me Xavier LAURENT membre de la SELAS LCA ASSOCIES (MERMOZ AVOCATS), Avocat (R023) 13) SAS RAMPA

COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES, Madame Ramani

COMPARANTE **Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Ramani

Maître [L] [X], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Morad AZZIMANI Juges : Madame Anne JEGAT Madame Ramani

sur l'organisation de la ramasse était nécessaire.

A la barre, le conseil du demandeur affirme que la dette est ramenée à 9.738,24 euros suite à deux reglements intervenus avant l'audience et maintient toutes ses autres demandes.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00363 DEMANDEURS SASU GROUPE PYRAMIDE [Adresse 1] comparant par Me [P] [E] [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Alexandre LAURE [Adresse 3] M.

période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures à 500 €, ou ramenées

société LOCAM, qui sollicite à titre principal le débouté de la demande, à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel, et à titre infiniment subsidiaire de ramener

que si une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale venait à être prononcée par le tribunal à l'encontre de Monsieur [K] [P], cette dernière soit ramenée