FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement prononcé le 08/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS SNC PLOMBERIE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F98 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur (s) : REGINA LORIENT SARL

procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS Photovoltaïque Bretagne reste notamment devoir fournisseur « REGICOM

juge-commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société Top entretien plus SAS, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

immobiliers, activités de marchands de biens, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ97 DESIGNE les organes suivants : Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Martinet

contexte de la conjoncture économique actuelle laquelle se traduit par une baisse de la consommation et une diminution de la fréquentation de l'établissement, qu'il indique en outre que le coût du régime

confiserie chocolatier glacier traiteur, Procédure ouverte sous le numéro 2025RJ98 DESIGNE les organes suivants : Madame Fusi Brigitte, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Martinet

marchandises plus ou moins 3.5 T, loueur de véhicules tout tonnage avec ou sans conducteur, DESIGNE les organes suivants : Madame Fusi Brigitte en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Martinet

entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

du juge-commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société Masdias SAS, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

du juge-commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société Oz & Co SAS, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

rapport du juge-commissaire, CONSTATE l'impossibilité de redressement de la société GLM SARL, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée, En conséquence, PRONONCE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sous le régime

simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 977 881 572, dont le siège social est situé [Adresse 6] à MARTINET

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 965,28 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de l'année 2020

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF DE RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 364,63 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période du fevrier 2022

Thonon-les-Bains, Pour une activité de boulangerie, pâtisserie, Par jugement en date du 15/02/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régime