AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article L.622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera selon l'échéancier d'origine. 2 Crédit à moyen terme : Les 4 emprunts souscrits auprès de la banque BNP PARIBAS [Adresse 2] : * Ref
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Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2dfcdc6046d47f283a6
27 avril 2026
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026001396 JUGEMENT DU 27 avril 2026 HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sté AP RENO Composition du Tribunal
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