AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6ca4fcdc6046d4767fca8
16 avril 2025
16 avril 2025
II résulte notamment de la facture du 31 août 2024 de la SASU [F] [I] de 3.300,00€ TTC, des relevés de virement de 33.000,00€ du compte Banque populaire, du RIB [Y] de la SASU [F] [I], du RIB Banque populaire
Source officiellePage 3 sur 12
Chambre 14
69bf039acdc6046d477a8a33
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon les instructions de PPG DISTRIBUTION et conformément aux CGV, elle a confirmé sa commande par l'envoi de son RIB le 10 novembre 2021.
Source officielle