AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e360dbcdc6046d47acb49b
17 avril 2026
17 avril 2026
de cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
17/07/2025
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
28/02/2025
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Delphine Roblin-Lapparra Avocat
20/08/2023
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REFERE 2ème mercredi
69dcf01bcdc6046d47163cdc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 septembre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté
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