Elle soutient ainsi avoir dû s'adapter en raison de dimensions erronées sur les plans fournis par la société IC-TP SARL, ce qui aurait engendré des coûts non prévus lors de la souscription du marché.

Monsieur [N] rappelle qu'il n'est pas tenu à cette obligation en tant que particulier car : * La demande de garantie n'a pas été précédée d'une mise en demeure.

déterminées en annexe 1, majoré de quatre points des intérêts décomptés au taux EURIBOR à trois mois ; * Le relevé des achats effectués par la société GOTHA auprès de la société CDB pendant le premier semestre

* Lever totalement la mesure de séquestre, conformément aux articles R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce.

Elle ajoute avoir proposé à la SAS Efuzif une conciliation mais que celle-ci a préféré l'assigner.

Ainsi, alors que, au vu de ce qui précède, AF dispose à l'égard de M.

résultant de la résiliation de la Convention ; * DEBOUTER la société ACCESS MOBILITY de toutes autres demandes ; A titre reconventionnel, * ORDONNER à la société ACCESS MOBILITY de verser sous séquestre

Il résulte de ce qui précède que la créance de Société Générale est certaine, liquide et exigible.

Au visa de ce qui précède, le tribunal renverra les parties à l'audience de la chambre 1-4 du 23 juin 2026 – 14 h 00 pour conclusions au fond.

Le 17 juin 2024, Iveco informe par courriel Com Pack qu'elle prend encore quelques jours pour se décider.

Le 4 décembre 2018, un commissaire de justice a, à la demande de la société IDWEAVER, procédé à un constat sur l'environnement de développement aux fins de séquestre des travaux livrés.

La société MAO IMMO connaissait les difficultés techniques du terrain, plusieurs projets ont précédé celui de la société NLA PROMOTION.

: 2023 021499 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle n'a été précédée d'aucune insatisfaction exprimée par MCI.

Cette vente est signée nonobstant le fait que le séquestre ne dispose pas à cet instant du reliquat du prix de vente prévu par l'acte de vente.

Une convention de séquestre a été conclue entre les parties pour une somme de 20.000 €.

À compter de l'année 2021, la société GROUPE BIOS a entrepris différentes démarches afin de mettre en œuvre la promesse d'achat prévue au pacte d'associés, notamment par des courriers de levée d'option

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal retient que l'offre proposée par Excelya et les échanges avec lLive et Peptinov n'ont pas valeur contractuelle.