AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8f5cdc6046d47223225
13 mai 2026
13 mai 2026
préalablement déposée au 30 avril 2026, à 16 heures, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 06 mai 2026, à 14 heures ; Vu le procès-verbal de réunion des salariés
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PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
15 avril 2026
219, a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés
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