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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Dès lors le Tribunal relève d'une part que le détachement de la vis de fixation du carter intervenue le 30 mars 2024 du fait d'un mauvais serrage lors du remplacement de la distribution par Monsieur [V
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
[R] AVOCATS prise en la personne de Me Alexia SEBAG, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS BATFORPRO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Me Caty RICHARD,
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
modifié le comportement de la mise sous vide * La cause la plus probable est l'adhérence entre la capsule et le plateau de la visseuse et celle entre le bocal et les mâchoires (qui entrainerait un serrage
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
en Chambre du Conseil le 12 novembre 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : DÉPARTEMENT DE LA SEINE [Localité 1] HOTEL DU DEPARTEMENT [Localité 2] [Adresse 1] Ayant pour représentant comparant par SEBAN
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
* Que, [B], [M] est responsable d'une mise en œuvre de piètre qualité, essentiellement en rajoutant de manière excessive des points de serrage des modules et en marchant sur les modules sans précaution
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
En tout état de cause, la société [E] ne dispose d'aucune certitude sur le fait que la réparation à base de collier de serrage par la société [H] ai une quelconque utilité en usage normal.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
ajoute que, même si la prescription de l'action du Ministère public est appréciée de manière autonome sur le fondement de l'article 2224 du Code civil, elle est également acquise à son égard, la décision SEFAG
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